Loi 25 pour travailleurs autonomes et micro-PME : ce qui change vraiment
Vous êtes consultant, designer, comptable ou artisan ? Votre site recueille peut-être des noms, des courriels et des téléphones via un formulaire de contact. Depuis l’entrée en vigueur complète de la Loi 25, ces données suffisent à vous soumettre aux obligations.
Un formulaire de contact suffit à vous rendre visé
Dès que votre site recueille un renseignement personnel, la Loi 25 s’applique : identité de l’entreprise, finalité de la collecte, accès et correction des données, registre des incidents.
Les erreurs les plus courantes des micro-entreprises
- Aucune politique de confidentialité : plus de 7 sections attendues.
- Formulaire sans mention : un bouton « envoyer » sans explication de la collecte.
- Analytics sans consentement : Google Analytics ou Pixel actifs sans bannière.
- Pas d’identification : nom, adresse et numéro d’entreprise absents.
- Pas de registre des incidents : obligatoire depuis septembre 2024.
Le coût réel de la non-conformité
La CAI peut contrôler votre site sans préavis et publier les sanctions. Un simple signalement d’un client insatisfait peut déclencher une vérification. Un audit à 79 $ coûte moins cher qu’un seul courriel d’avocat.
Par où commencer
Vérifiez gratuitement votre site en 2 minutes. L’audit complet à 79 $ liste vos non-conformités. Le rapport à 890 $ fournit les solutions prêtes à appliquer.
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